La garantie décennale est un contrat d’assurance que doivent souscrire les constructeurs afin de garantir leurs travaux pendant une durée de 10 ans après exécution des travaux.
Définition de la garantie décennale
On parle bien souvent de garantie biennale, décennale ou encore de dommage ouvrage, des termes propres à la construction mais aussi à la rénovation de logement. L’assurance décennale est une couverture qui va être souscrite par un constructeur (ou un architecte, entreprise de bâtiment) pour couvrir ses travaux pendant une durée de 10 ans. C’est l’article 1792 du code civil qui précise que toute entreprise ayant un contrat de louage avec un maitre d’ouvrage (client) doit satisfaire à cette obligation afin de prendre en charge les dommages et vices pouvant résulter des travaux opérés par le professionnel (source : ExpertDecennale.com).
Concrètement, un constructeur qui va se charger d’assurer tous les travaux nécessaires pour faire sortir de terre une maison va devoir présenter à son client une attestation précisant qu’il dispose d’une garantie décennale. En cas de dommage pouvant affecter la solidité de la maison ou la rendre inhabitable, la garantie prend en charge financièrement les réparations permettant de remettre le logement en état d’utilisation. C’est donc une couverture importante pour le client mais aussi pour le professionnel car l’absence d’une garantie décennale peut entrainer une lourde amende et même une peine de prison.
Comment obtenir une garantie décennale ?
Le constructeur doit se tourner vers un assureur ou même vers un courtier pour obtenir une proposition de contrat d’assurance décennale. L’assureur va tenir compte de la nature de l’activité du professionnel, de sa relation vis-à-vis du client final mais aussi de son chiffre d’affaires annuel. Le statut juridique de l’entreprise mais aussi son expérience peuvent jouer dans la tarification, des éléments importants qui doivent être précisés lors de la demande de devis. Important, le contrat d’assurance doit être souscrit avant le début du chantier autrement l’assureur pourra s’opposer à l’activation de la garantie décennale. Une attestation doit être remise au client pour justifier de la présence de cette garantie.
Concernant l’activation de la décennale, le constructeur doit déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours. Il devra apporter les informations nécessaires et notamment préciser le numéro de contrat. L’assureur pourra ainsi dépêcher un expert sur place pour constater les dommages ou vices causés et chiffrer avec précision le montant des travaux pour réhabiliter le bien immobilier. Pour le client, c’est l’assurance de pouvoir être indemnisé et de ne pas ajouter un dommage financier au dommage psychologique déjà subi. A noter que le client doit de son côté disposer d’une dommage ouvrage pendant la réalisation des travaux, une garantie qui doit également être justifiée auprès du constructeur.
