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Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises du BTP

Il existe différents types d’assurance professionnelle, à savoir : les assurances obligatoires et les assurances facultatives. Les assurances obligatoires sont quant à elles spécifiques à chaque métier. Tandis que les assurances facultatives permettent d’optimiser la couverture pour le professionnel, pour le client et pour l’ouvrage. Comme les risques inhérents à la profession du bâtiment et des travaux publics sont assez nombreux, ce secteur est soumis à des assurances obligatoires. Zoom sur l’assurance décennale ainsi que les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement.

L’assurance décennale

Tous les métiers du bâtiment, indépendamment de leur forme juridique, sont soumis à l’assurance décennale, encore appelée assurance responsabilité décennale. Ceci est valable pour tous travaux de construction et de réparation. Cette garantie couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage, l’un des éléments qui le constituent, l’un de ses équipements indissociables ou bien encore rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Elle peut aussi être mise en œuvre dans les 10 ans suivant la date de réception de l’ouvrage. Les dégâts peuvent concerner les fondations, les dalles, le plancher, la toiture, la charpente, le mur, les menuiseries, le système de chauffage, l’isolation, les tuyauteries encastrées, l’électricité et bien d’autres encore. Par contre, les dommages d’ordre esthétique ou provenant d’une cause étrangère n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur et il appartient à ce dernier d’en apporter les preuves. Pour tout savoir sur cette garantie et demander des devis d’assurance décennale, vous avez la possibilité de vous connecter sur des sites spécialisés.

La garantie de parfait achèvement

Ce type d’assurance couvre les éventuels désordres apparents ayant fait l’objet d’une réserve dans le procès-verbal de réception de l’ouvrage ou les vices cachés constatés ultérieurement. Il peut être mis en œuvre durant la première année de la réception des travaux. Pour ce faire, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le constructeur. Le délai d’exécution des réparations sera fixé d’un commun accord. Passé ce délai, vous pouvez saisir le tribunal compétent si le constructeur n’a pas honoré sa part de responsabilité. Tous types de dégâts sont concernés par cette assurance à l’exception de ceux qui ont été causés par l’usure ou un mauvais entretien.

La garantie de bon fonctionnement

Cette assurance, encore appelée garantie biennale, court dans les 2 ans de la date de réception de l’ouvrage. Elle couvre les défauts affectant le bon fonctionnement de tous les équipements installés. L’entreprise ayant effectué ces installations est tenue de réparer ou de remplacer les éléments qui ne fonctionnent pas dans les plus brefs délais. Pour mettre en œuvre cette garantie, adressez une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise. Dans cette lettre, vous indiquez les désordres et demandez à l’entreprise d’intervenir au plus vite.

Bons à savoir

La non-souscription à l’assurance responsabilité décennale est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende. Pour plus de protection, vous avez l’occasion d’opter pour d’autres contrats d’assurance facultative comme la Police Unique par Chantier ou PUC qui regroupe l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Par ailleurs, pour garantir les travaux ne relevant pas de la décennale, vous avez l’opportunité de souscrire à l’assurance Tous Risques Chantier ou TRC ainsi qu’à la multirisques.